La loi sur la TVA révisée précise à son article 15, point 20 que sont exonérées de cette taxe les opérations de livraison des biens et d’importation par les entreprises nouvelles, des biens d’équipements destinés aux investissements de création, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Pour ce faire, une nouvelle section a été ajoutée dans le chapitre II de l’ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 sur des achats en franchise de taxe sur la valeur ajoutée. Cette section est, en effet, complétée par un article nouveau dit 23 bis qui se décline comme suit, « les entreprises minières exportatrices, les entreprises pétrolières de production et les entreprises ayant réalisé des investissements lourds qui sont dans la phase d’implantation sont autorisées, s’agissant de leurs acquisitions locales, à se faire livrer, en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services qu’elles destinent à leurs besoins d’exploitation et d’investissement. (…) ».
Investissements lourds
Afin de bénéficier des avantages de la loi révisée, les entreprises minières exportatrices, les entreprises pétrolières de production et les entreprises ayant réalisé des investissements lourds doivent présenter à leurs fournisseurs une attestation – visée par le service de l’administration des impôts (Direction générale des impôts) dont elles relèvent – certifiant que les biens et services achetés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée sont destinés, en l’état ou après transformation, à leurs besoins d’exploitation et d’investissement.
Cette attestation doit comporter l’engagement d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise. Il sied cependant de préciser, qu’un arrêté du ministre des Finances, Henri Yav Mulang, attendu dans les prochains jours, devrait établir les modalités d’application de la procédure d’achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée.
Retenue à la source
Autres innovations, la TVA sera dorénavant retenue à la source par les entreprises minières à elle assujetties pour le compte des établissements publics et des entreprises publiques dans lesquelles l’État détient la totalité du capital social. La loi rectifiée indique que « les exportateurs, les entreprises réalisant des investissements lourds, les entreprises minières et pétrolières en phase de recherche ou de développement et construction du projet minier ou pétrolier et celles en cessation d’activités ainsi que les établissements publics et les entreprises publiques dans lesquelles l’État détient la totalité du capital social et dont la taxe sur la valeur ajoutée facturée a fait l’objet de retenue à la source peuvent, sur demande expresse adressée à l’Administration des Impôts, obtenir le remboursement de leur crédit d’impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’acquisition des biens meubles et des services».
Entre août 2016 et août 2017, la Direction générale des douanes et accises, (DGDA) avait suspendu, sur demande du gouvernement, la perception de la TVA sur les importations des opérateurs miniers. Cette décision a entrainé un manque à gagner de 30 milliards de francs par mois, soit plus de 25 millions de dollars. Cette somme, projetée durant toute la durée de la suspension de la perception de la TVA, représente une bagatelle somme de 360 milliards de francs, soit 300 millions de dollars au bas mot.
Autre couac, la facturation par les services des gouvernements provinciaux de la TVA sur les marchés publics financés par le gouvernement pour laquelle la DGI espérait 39 188 367 426,07 francs au cours de l’exercice 2017. Pour l’exercice 2018, la TVA représente 35.9 % des recettes totales des impôts escomptées par la DGI qui se chiffrent à 2 673,9 milliards de francs contre 2 707,2 milliards de francs votés en 2017, dégageant un taux de régression de 1,2 %.