S’agissant du diagnostic, les 450 participants venus de tous les horizons ont dressé un état des lieux du système fiscal actuel. L’exercice a consisté à en dégager, d’abord, les points forts et les points faibles, au regard de sa structure et de sa composition en matière d’impôts, droits de douanes et d’accises, ainsi que de taxes, redevances et autres droits. Ensuite, au regard de l’évaluation des réformes récentes, notamment celle relative à l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Et enfin, au regard des modalités de gestion administrative tenant compte de l’existence de trois régies financières nationales, des régies provinciales et de multiples intervenants en matière de taxes et redevances.
En se projetant dans l’avenir, les participants au forum ont exploré les voies possibles en se fondant sur les critiques et en raison des objectifs prédéfinis, relatifs notamment, entre autres, à la simplification du système fiscal par l’unification de l’imposition des revenus et la réduction du nombre des taxes. Mais aussi par rapport à l’instauration d’une fiscalité plus souple ou moins écrasante par la réduction des taux jugés prohibitifs, à l’amélioration de la justice et de l’équité fiscales par la suppression des diverses sources de distorsions fiscales. La réflexion a également porté sur la rationalisation des régimes fiscaux d’exception et l’amélioration des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale internationale.
Les recommandations ont porté sur quelques thèmes du débat : l’état des lieux du système fiscal, la mise en œuvre de la décentralisation fiscale en RDC ; la problématique de l’organisation et du fonctionnement des administrations fiscales ; la fiscalité internationale, la compétitivité régionale, l’attractivité des investissements et la protection de l’industrie locale ; et la problématique du civisme fiscal et de l’éthique en RDC.
Projets de loi en matière d’impôt
Les recommandations ont donc été formulées sous forme d’orientations concrètes, sur base desquelles différents projets des textes législatifs et/ou réglementaires doivent être préparés pour être soumis au gouvernement en vue de leur approbation au Parlement. Dans l’esprit du chef de l’État, Joseph Kabila Kabange, la réforme fiscale devait être examinée et approuvée au Parlement pendant la session d’avril 2017. L’ambition et la volonté du gouvernement, a déclaré le ministre des Finances, Henri Yav Mulang, est de voir s’appliquer au cours de l’exercice 2018 un nouveau système fiscal qui « contribue à l’amélioration du climat des affaires, incite les investisseurs à s’engager nombreux dans notre pays et permette enfin l’exploitation du potentiel fiscal de notre économie ».
Les travaux dans l’atelier 1 ont porté sur les perspectives en matière de prélèvements des impôts. Du point de vue des règles de fond, il a été recommandé « l’admission en déduction, sous certaines conditions, des provisions constituées par les entreprises en vue de faire face à des risques certains ». Cette question devra être prise en charge dans le cadre de la prochaine loi portant instauration de l’impôt des sociétés. Il a été aussi recommandé « le maintien de l’imposition à l’impôt professionnel de 14 % à charge des prestataires de services non résidants même dans le cas des marchés publics à financement extérieur », car il s’agit d’un produit faisant partie du bénéfice de l’entreprise.
Par ailleurs, le forum a recommandé « l’enrichissement des dispositions existantes en la matière de restructuration des entreprises qui sont jugées laconiques » et ce, dans le cadre de la prochaine loi portant institution de l’impôt des sociétés ; « l’examen de la possibilité d’instituer un taux réduit en matière de TVA pour les produits de grande consommation » sous réserve de la limitation de leur liste par voie législative et du renforcement, par voie de l’informatisation, de la capacité de l’administration à gérer une TVA à plus d’un taux ; « l’examen de la possibilité d’admettre une déductibilité partielle de la TVA ayant grevé certains produits, jusque-là exclus du droit à déduction », en l’occurrence les produits pétroliers.
Le forum s’est également prononcé en faveur du « maintien de l’imposition à l’impôt mobilier de la redevance payée pour l’utilisation du logiciel par les messageries financières » et du « respect strict des délais en matière de remboursement des crédits TVA ». Pour les crédits antérieurs, une solution devra être envisagée dans le cadre d’une concertation entre les entreprises concernées et l’État. Il s’est aussi prononcé pour « l’institution d’un impôt global sur les revenus des personnes physiques » qui tiendra compte de tous les revenus réalisés par les personnes physiques qui échappent actuellement à l’impôt ; « le strict respect des dispositions légales en matière des exonérations » ; « l’intégration dans le code général des impôts de toutes les incitations fiscales et la définition des critères clairs d’admissibilité ».
Autres recommandations : « la rationalisation des dépenses fiscales », notamment en limitant leur champ au strict nécessaire et en anticipant sur leurs impacts réels sur l’économie nationale ; « le renforcement du régime des sanctions à l’endroit des experts comptables » en cas de certification des faux états financiers ; « l’intégration dans la législation d’une obligation à charge du Conseil permanent de la comptabilité au Congo (CPCC) » de communiquer aux administrations fiscales ses rapports d’analyse des états financiers lui fournis par les entreprises ; « la formulation d’une politique de rémunération encourageante » pour les agents ; « l’alignement de la définition fiscale de la PME sur celle consacrée par le droit comptable OHADA » ; « la réduction du nombre de tranche du barème progressif d’imposition de 10 à 4 ».
Ou encore « la requalification de l’impôt sur les bénéfices et profits sur les prestations de services réalisées par les non résidents » en un impôt exceptionnel sur les prestations assurées par les non résidents et l’exonération à cet impôt de certaines prestations, notamment celles liées à la formation professionnelle ; « la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits de 35 à 30 % » ; « l’examen de la possibilité d’introduire dans la législation les exonérations » en ce qui concerne le secteur agricole ; « le maintien de l’impôt minimum de 1 % » en cas de perte et la considération du montant relatif comme une perte reportable » en cas de résultats déficitaires certifiés par l’administration.
Enfin, « la distinction entre le seuil d’assujettissement et le seuil de gestion des différents services opérationnels » de manière à permettre la gestion de la TVA par les centres d’impôts synthétique ; « l’institution de la procédure d’achat en franchise pour les acquisitions locales de certaines entreprises dans la phase d’implantation », en vue de diminuer le niveau des crédits de la TVA remboursable au profit des entreprises réalisant des investissement lourds ; « la compensation des crédits de la TVA » en faveur des assujettis et des autres créances fiscales à leur charge.