Selon plusieurs études, les entreprises publiques et les établissements autonomes génèrent des pertes, fragilisent la situation des finances publiques avec des passifs non assurables. Ils génèrent peu ou pas de recettes de participation pour l’État. Cet état des choses doit changer, estime la ministre du Portefeuille, Wivine Mumba Matipa. D’après les mêmes études, les défaillances des entreprises et établissements publics constituent un risque de chocs imprévus sur l’ensemble des comptes (budget) de l’État. Face à cette situation, le gouvernement a mis en place une stratégie appelée « Matrice de gouvernance économique ». L’effet recherché : l’amélioration de la « redevabilité » (contrat de performance) des mandataires dans ces entreprises et établissements publics, ainsi que la réduction du risque de dettes éventuelles.
Dans le cadre du budget 2017, les recettes provenant des entreprises publiques et établissements publics sont de l’ordre de 11,7 milliards de francs, soit environ 8 millions de dollars. Les recettes de participations relevant du ministère du Portefeuille sont encadrées par la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation (DGRAD). La ministre du Portefeuille compte faire plus. Pour cela, Wivine Mumba tient à obtenir des dirigeants de chaque société relevant du Portefeuille de l’État un engagement ferme de tenir à leurs obligations. Elle veut aussi revitaliser la DGRAD qui collecte les recettes de participation.
Certes, pour l’exercice 2016, le ministère du Portefeuille via la régie financière a quasiment réalisé 100 % de ses assignations, soit 7,6 milliards de francs sur 7,7 milliards attendus, mais Wivine Mumba note « une faiblesse de récupération des dividendes de l’État, [là où il est] actionnaire minoritaire à cause de notre fiscalité basée sur la déclaration du service ». Elle déplore également « l’absence des missions de contrôle mixte entre la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation et le service attitré du Portefeuille ». Autres griefs ayant entrainé la minimisation des recettes de participation, selon la ministre du Portefeuille, c’est la prise en compte de la libéralisation de la Société nationale d’assurances (SONAS) ou encore le déficit énergétique qui a influé négativement sur la production, entre autres, de SODIMICO, SACIM et MIBA.
Par ailleurs les créances de la REGIDESO et la SNEL sur l’État ont causé un déficit de 30 milliards de francs. Le ministère du Portefeuille compte désormais organiser des missions d’encadrement et de suivi conjointes avec la DGRAD en vue de la mobilisation des recettes auprès des sociétés concernées. Alors que la Direction générale des impôts (DGI) espère recouvrer auprès des entreprises du Portefeuille de l’État des restes constatés au 13 février 2017, soit 276.802 milliards de francs, une note du ministère du Budget renseigne que lesdites entreprises (établissements, services de tous secteurs confondus) ne participent qu’à peu de choses au budget de l’État.
Entreprises transformées en SA
Les dividendes attendues pour 2017 de la Générale des carrières et des mines (GECAMINES) sont de moins de 200 000 dollars ; de la Société congolaise des hydrocarbures (SONAHYDROC, ex-COHYDRO), autour de 115 000 dollars ; de COBIL, plus de 300 000 dollars ; de la Société nationale de chemin de fer (SNCC), moins de 18 000 dollars, autant pour la Société congolaise des Poste et télécommunications (SCPT, ex-OCPT). La Régie des voies aériennes (RVA) devra ramener dans les caisses de l’État près de 285 000 dollars ; les Lignes maritimes congolaises (LMC, ex-CMDC), un peu plus de 40 000 dollars ; la SONAS, plus de 150 000 dollars. La Société commerciale des transports et des ports (SCPT, ex-ONATRA) est la plus grande contributrice des entreprises publiques en termes de recettes de participation. Malgré ses déboires avec les travailleurs qui réclament 7 mois d’arriérés des salaires, à fin juin, l’ex-ONATRA devait verser près de 485 000 dollars au Trésor public via la DGRAD. En 2016 déjà, la SCTP a largement dépassé ses assignations en termes de recettes de participation, environ 3 millions de dollars. Curieusement, l’État n’attend rien de l’Office de gestion du fret multimodal (OGEFREM), la Foire internationale de Kinshasa (FIKIN) qui pourtant devrait ouvrir ses portes courant juillet. La FIKIN, ce n’est pas que les activités foraines. L’établissement gère aussi un complexe immobilier qui a pris de la valeur ajoutée avec les nouvelles constructions chinoises. La Société des mines d’or de Kilo-Moto (SOKIMO, ex-OKIMO) a cessé de contribuer dans les recettes de participation alors qu’elle a conclu des joint-ventures juteuses à l’image de Kibali Goldmines.
Établissements et services publics
La situation est davantage cahoteuse pour la vingtaine d’autres entreprises publiques transformées en établissements ou services publics en 2009. Ils ne versent, non plus, aucun rond à titre de dividendes dus à l’État. Il s’agit notamment de l’Office national du tourisme (ONT), l’Institut national de sécurité sociale (INSS), l’Office des routes (OR), l’Office des petites et moyennes entreprises (OPEC), l’Institut national de la statistique (INS), du Centre d’évaluation, d’expertise et de certification des matières précieuses et semi-précieuses (CEEC), la Radio-télévision nationale congolaise (RTNC), l’Institut national de préparation professionnelle (INPP), du Fonds de promotion de l’industrie (FPI), l’Office national du café (ONC), l’Institut d’études et de recherches agronomiques (INERA), l’Institut des jardins zoologiques et botaniques du Congo (IJZBC), l’Institut de musée national du Congo (IMNC), l’Office national d’élevage (ONDE) et l’Institut congolais de la conservation de la nature (ICCN) qui bénéficie pourtant de substantiels appuis financiers non seulement de l’État mais aussi des partenaires extérieurs.
De 26 entreprises d’économie mixte reprises par le Portefeuille, la MIBA n’étant pas listée, il se compte du bout du doigt celles qui versent leurs dividendes dont ENGEN et BCDC. Par contre, rien n’est prévu pour le GHK)devenu Pullman Hôtel ou encore pour Karavia.