LES DÉLÉGUÉS des régies financières sont d’avis que ce serait trop faire la part belle aux opérateurs économiques du secteur de l’agriculture, qui d’ailleurs se sont révélés être des commissionnaires ou des sous-traitants. En septembre 2017, lors du Forum national sur la réforme du système fiscal en République démocratique du Congo (FONAREF), la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a recommandé « l’examen de la possibilité d’introduire dans la législation les exonérations en ce qui concerne le secteur agricole ».
Or, la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dispose d’un large éventail d’exonérations, fait comprendre cet expert de la Direction générale des douanes et accises (DGDA). En dehors des redevances administratives, les intrants agricoles importés destinés exclusivement aux activités agricoles sont exonérés des droits et taxes à l’importation. Tous les produits agricoles ou presque sont exonérés de droits et taxes à l’exportation, poursuit l’expert qui se fonde sur la nouvelle loi agricole.
Par ailleurs, les redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenant aux postes frontaliers (DGI, DGDA, OGEFREM, etc.) ne peuvent dépasser 0,25 % de la valeur des produits exportés. Même dans le domaine foncier, les exploitants agricoles jouissent d’un régime des privilèges, d’après ce cadre de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD). Toutes les superficies bâties et non bâties affectées exclusivement à l’exploitation agricole sont, en effet, exemptées de l’impôt foncier. Aussi, tout matériel roulant affecté exclusivement à l’exploitation agricole est-il également exempté d’impôt.
Impôts cédulaires sur les revenus
Cependant, les bénéfices et profits réalisés par l’exploitant agricole industriel sont assujettis à l’impôt sur le revenu professionnel conformément au régime de droit commun. Mais les bénéfices et profits réalisés par l’exploitant agricole de type familial sont soumis à l’impôt sur le revenu professionnel au taux de 20 %. Et l’exploitant agricole familial est exempté d’impôt sur le revenu professionnel. La loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dispose également d’un régime des pénalités et sanctions.
Elle punit d’une servitude pénale de trois à six mois et d’une amende de 5 millions à 20 millions de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque importe ou exporte des produits phytosanitaires, des végétaux, des produits végétaux, des sols et milieux de culture et des agents de lutte biologique en violation de la présente loi et de ses mesures d’exécution. Les mêmes sanctions sont applicables aux agents des services de quarantaine végétale et à quiconque introduit, utilise ou importe sur le territoire national des organismes de quarantaine en violation de la présente loi et de ses mesures d’exécution.
La nouvelle loi agricole punit d’une servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de 5 millions à 20 millions de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque se livre à la production et/ou à l’importation des intrants agricoles contrairement à la législation congolaise.
Autres sanctions, la peine d’une servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, incombe à quiconque se livre à l’exportation des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture prélevées ou obtenues. Idem pour tout exploitant agricole qui n’avise pas l’autorité administrative compétente de l’existence d’organismes nuisibles dans sa concession.