La police a investi, mi-décembre 2016, un immeuble de la Société commerciale des transports et des ports (SCTP), l’ex-ONATRA, situé au 02/0025, croisement des avenues Lwambo Makiadi (Tombalbaye) et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe. La famille de l’inspecteur de la SCTP, Hamourabi Kibalabala, y a été déguerpie au bénéfice de la succession Koli Elombe, ancien ministre de l’Éducation sous le régime de Mobutu. Selon un syndicaliste de la SCTP, l’immeuble querellé aurait été vendu par l’ancien administrateur-délégué général Yawili Zongbia à cet ancien ministre de l’Éducation. Il se trouve dans cette affaire que la date à laquelle l’acte de vente avait été signé, soit le 20 avril 1991, est celle de la création de l’entreprise. Or, sur le calendrier de l’entreprise, cette date tombe un jour férié. C’est ce qui a mis la puce à l’oreille des agents de la SCTP. Contacté, Yawili Zongbia a nié les faits de la vente, soutenant que sa signature avait été trafiquée et il est disposé à témoigner.
Avis d’expert
Dans son rapport d’audit 2011 sur la SCTP, le consultant Mutiri wa Bashara aidé par deux autres experts expatriés, Daniel Le Brun et Francis Goffin, respectivement chef de mission et expert juridique de FINEX COMPSULT et DLA PIPER LLP, avait émis des réserves sur la réelle appartenance des immeubles considérés de notoriété publique comme biens de l’ex-ONATRA, faute de titres de propriété. Les experts FINEX COMPSULT et DLA PIPER LLP notaient que la survie de l’ancien Office congolais des transports passait inévitablement par la scission partielle de cette société transformée en SARL. L’idée était que les immeubles d’exploitation et les fonds de commerce des activités d’exploitation devraient constituer une nouvelle entité d’exploitation. Selon le même rapport, les immeubles hors exploitation devraient être mis en vente. Les ventes devraient être liées au règlement du passif social de l’entreprise. À l’époque, l’IMMOAF avait chiffré à 15 millions de dollars la valeur du bâtiment administratif de l’ex-ONATRA sur le boulevard du 30 Juin. Le syndicaliste Lambert Osango avait vigoureusement contesté. Et les circonstances de sa mort en décembre 2015 suite un accident de circulation demeurent plutôt floues. C’est à son initiative que des travailleurs de l’ex-ONATRA avaient entrepris de placer des enseignes « propriété de l’ONATRA, ne peut être vendue » à la devanture des maisons qu’ils estiment appartenir à leur entreprise, notamment sur l’avenue du Commerce. « Cela n’a aucune valeur juridique », fait comprendre un juriste.
Interprétation juridique
Dieudonné Kande, cadre et syndicaliste en chef à l’ex-ONATRA a retrouvé une vieille ordonnance-loi n° 68/127 du 29 mars1968 portant sur l’exploitation des transports au Congo. Selon lui, l’État avait cédé à l’Office, aux conditions fixées par le président de la République, la propriété des bâtiments, des installations, du matériel et des approvisionnements relevant des services dont il assumera l’exploitation… L’Office ne pourra, sans l’autorisation du ministre chargé des Transports, aliéner tout ou partie de ces biens, sauf les actes de gestion journalière. « L’ordonnance-loi du président de la République est au-dessus de tout acte administratif… », a-t-il soutenu. Le 31 décembre au plus tard, le conseil d’administration de la SCTP devrait avoir dressé l’inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que toutes les créances et dettes de la société. Le bilan doit mentionner séparément l’actif immobilisé, l’actif réalisable et, au passif, les dettes de la société, les obligations, etc More Info., en vue de l’assemblée générale avant le 31 mars 2017.