SELON Henri Yav Mulang, le ministre des Finances, PERENCO et consorts n’ont versé que 67 812 662,29 dollars au Trésor à travers deux régies financières, la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD). Convertie en franc, cette somme équivaut à quelque 110 127 763 558,96 FC.
À quoi est donc dû ce gap de -26 210 995 190,04 FC, soit plus de 16.5 millions de dollars ? Selon cet expert de la Société nationale des hydrocarbures (SONAHYDROC), ex-COHYDRO, la hausse du prix du baril sur le marché international importe peu sur les recettes des pétroliers producteurs. Ces recettes sont, en effet, évaluées en tenant compte de la production journalière projetée (22 500 barils), du cours moyen de 53 dollars le baril, de la décote de 3 dollars le baril, du niveau des charges déductibles de 40 % du régime fiscal par convention pétrolière et 4 dollars le baril les frais de terminal.
Par contre, en cas de chute des cours mondiaux du pétrole, les bases sur lesquelles repose l’évaluation des recettes que les pétroliers producteurs doivent au Trésor public subissent de facto une révision. En clair, il n’est pas acquis que si le baril se négocie à 80 dollars le baril sur le marché international, le brut congolais se vendrait forcément à ce prix-là.
Notons que l’État congolais table sur des versements de 272 677 517 498 FC des pétroliers producteurs pour l’exercice 2018, en raison de 109 071 007 072 FC pour la DGI et de 163 606 510 426 FC pour la DGRAD. Ces deux régies financières ont reçu du gouvernement l’autorisation de recouper, auprès des pays importateurs de brut congolais les statistiques des productions et des ventes effectuées par les pétroliers producteurs (PERENCO, MIOC…) ainsi que la structure et le volume de leurs charges.
Principe de sincérité
Près de trois ans après, les résultats de cette mission ne sont pas encore rendus officiellement publics, autant que l’audit initié par l’État dans les entreprises pétrolières opérant en République démocratique du Congo. Mais en tout état de cause, le principe de sincérité convenu entre les pétroliers producteurs et l’État congolais à travers la désormais ex-COHYDRO dans l’exploitation de l’or noir dans le littoral de Muanda ne paraît guère porter des effets escomptés.
D’après la commission économico-financière et de contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le volume de la production de l’or noir en RDC n’est connu ni de la Banque centrale du Congo (BCC) ni des régies financières dont la DGRAD.
Les pétroliers producteurs, pour leur part, soutiennent travailler dans des champs ayant déjà atteint leur maturité. Par conséquent, le volume de la production va décroissant. Les seuls opérateurs en phase de production, à savoir PERENCO REP et MIOC disent engager des investissements lourds afin d’atteindre le volume de production de 23 à 25 000 barils/jour.
Pourtant, en 2012, Augustin Matata Ponyo, alors 1ER Ministre, s’est révolté, du haut de la tribune de l’Assemblée nationale lors de la présentation de son plan quinquennal, du fait que, depuis 1970, la production du pétrole stagne en-dessous de 30 000 barils/jour.
Impôt spécial forfaitaire
L’État ne dispose pas des parts en nature, même pas un litre ! Son représentant, la dorénavant SONAHYDROC, n’effectue, en fait, aucune opération de commercialisation du brut congolais. Les sociétés productrices versent en fait les revenus dus à l’État par le biais des régies financières, dont la DGRAD et la Direction générale des douanes et accises (DGDA).
Il s’agit, entre autres, d’un royalty de 12.5 % de la valeur des hydrocarbures à la tête du puits, contrairement à la plupart des pays producteurs qui font référence à la valeur d’exportation. Les producteurs en on shore paient également un impôt spécial forfaitaire de l’ordre de 50 % sur les bénéfices et n’expédient à l’ex- COHYDRO que les chiffres inhérents à la quantité du brut au titre des royalties revenant à l’État.
Les producteurs en offshore, par contre, versent à l’État d’abord une taxe statistique de 1 % sur les exportations du pétrole brut, puis 40 % de la marge distribuable après déduction de toutes les dépenses opérationnelles, y compris les frais de forages incorporels et puits secs. Ensuite, ils versent 20 % de participation perçus sur les 60 % de la marge distribuable des sociétés après déduction de la participation, soit 20 %, et des autres montants déductibles en vertu du régime du droit commun et qui n’auraient pas été déjà déduits.
Ainsi le rôle de la Société nationale des hydrocarbures ne se limite qu’à une contre-expertise des données fournies par les sociétés productrices.
En fait, une simple formalité car elle n’en a pas les moyens. Les producteurs apportant tout le capital technique et financier pour les besoins de production du pétrole.
D’après les experts, l’organisation particulière des opérations de l’extraction du brut trouverait son explication dans la recherche de minimisation des coûts de fonctionnement.
Aussi, est-il un fait que cette organisation a deux paliers : les sociétés titulaires de permis pétroliers, d’une part ; et les sociétés opératrices sur ces permis, d’autre part. Ce qui a pour effet de rendre l’État dans les opérations un partenaire particulièrement dormant ou un « sleeping partner ».
En clair, dans l’on shore, par exemple, la société concessionnaire est la Société congolaise de recherche et d’exploitation de pétrole (SOCOREP), mais l’affermataire est PERENCO REP, ex-FINAREP.
C’est elle qui traite avec l’État. Les programmes des travaux, le budget, son financement, le rythme de production et la fixation des prix à l’exportation sont l’apanage des producteurs.