Jusqu’en 2015, la gestion de la micro-entreprise était l’exclusivité de l’Hôtel de ville de Kinshasa. Mais au ministère des Finances, Patrice Kitebi, qui était en réalité un chargé des missions du 1ER Ministre à ce ministère, machina d’amender la loi sur la patente. En clair, il arracha le bifteck au gouverneur de la ville, André Kimbuta Yango. Casus belli ! Devant des centaines de milliers de petits commerçants venus essentiellement de principaux marchés de la capitale, le Gouv’ dit niet à l’amendement de Kitebi. Au gouvernement, l’on décida d’un passage en force. L’ordonnance -loi n°13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille est finalement révisée, consacrant le paiement de l’impôt forfaitaire pour le compte du gouvernement central, en fait du ministère des PME et des Classes moyennes.
Le gouvernement fit, en fait, d’une pierre deux coups. Même les petites entreprises sont passées sous gestion du ministère national des PME.
La petite entreprise est un commerce qui réalise, en effet, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions de FC et inférieur à 200 millions de FC. La loi sur les finances publiques, exercice 2016, a modifié le régime fiscal des petites entreprises qui doivent, désormais, s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices et les profits en deux quotités : l’acompte au plus tard le 31 janvier et le solde au plus tard le 30 avril. Les micro-entreprises s’acquittent désormais d’un impôt forfaitaire annuel de 50 000 FC. L’impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises est acquitté, au moyen d’une déclaration auto-liquidative conforme au modèle défini par l’administration des impôts, au plus tard le 1er mars de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Les micro-entreprises ne sont pas soumises à la vérification de comptabilité, ce qui est tout le contraire des prescrits de la Charte de 2009. Les activités de l’administration des impôts se limitent dorénavant au recensement, à l’immatriculation, à l’éducation, à l’évaluation du chiffre d’affaires et à la facilitation en vue du paiement de l’impôt forfaitaire. Sur terrain, c’est le parfait désordre. Chaque agent de l’État y va avec sa loi. Voilà sans doute pourquoi la FEC plaide également pour la création par le gouvernement d’un guichet unique d’informations financières des PME et de la sous-traitance, afin de lutter contre les contrôles intempestifs et mettre fin aux tracasseries administratives. Autre recommandation, la mise en place d’une fiscalité incitative en vue de l’éclosion des PME et sur la création d’un guichet unique de paiement d’impôts.