La SONAS s’était engagée à appliquer les assurances dans la zone COMESA (Marché commun des États de l’Afrique australe), notamment la carte jaune d’assurance automobile. C’est une assurance automobile en responsabilité civile en extension territoriale. L’opportunité de la carte jaune est liée à la politique d’application de la police d’assurance au-delà du territoire national.
Elle est utilisable tout au long du voyage dans l’un des pays de l’espace COMESA, qui comprend le Congo, le Rwanda, la Tanzanie, le Soudan, le Kenya, la Zambie… Avant 1998, chaque citoyen du COMESA devait, avant de traverser la frontière, souscrire l’assurance frontière au poste frontalier du pays d’accueil. Ainsi, pour contourner cette difficulté, les pays membres du COMESA ont instauré la carte jaune pour l’assurance automobile en responsabilité civile.
Si un Congolais ayant un véhicule veut entrer dans l’un des pays du COMESA, il doit souscrire la carte jaune. Et si son véhicule connaît un accident dans ce pays, il doit y faire la déclaration d’accident et être indemnisé. Il existe un mécanisme de compensation au niveau du pool de réassurance installé à Nairobi, c’est-à-dire le réassureur ZEP-RE qui est habilité à régler et à payer le sinistre. L’assurance automobile porte sur les automoteurs, et la notion de responsabilité civile repose sur l’article 250 du code civil congolais : « Tout fait quelconque d’un individu qui cause à autrui un dommage, oblige celui-ci par la faute auquel il est arrivé, à le réparer ». Il y a là, donc, l’idée de la réparation des préjudices causés à autrui.
Et comme l’assurance a un coût, la prime de la carte jaune varie de dix à mille dollars. Elle peut être souscrite pour un ou deux mois, voire une année. La souscription est conditionnée par la détention d’une assurance de base. Autrement dit, les réparations dans le domaine de l’assurance automobile en responsabilité civile ou l’assurance omnium portent tant sur les dommages causés que subis.