Dans la perspective de la publication du Rapport 2020, la République démocratique du Congo a communiqué aux services de Doing Business sa copie en avril dernier. Le 30 avril dernier, une matinée de présentation et de communication des réformes Doing Business 2020 de la RDC a été organisée à Pullman Hôtel de Kinshasa. Cette copie étale les réformes dont l’application est effective sur le terrain. Anthony Nkizo, le directeur général de l’Agence nationale pour la promotion des investissements (ANAPI), fait savoir que la RDC a mis en œuvre ou consolidé des réformes dans huit des dix indicateurs sur la base desquels la Banque mondiale évalue les économies.
En dépit des multiples efforts pour assainir son environnement des affaires, la RDC ne remonte pas plus haut dans le classement Doing Business. Dans le Rapport 2019, le pays a été classé 184è sur les 190 économies évaluées. Soit un recul des deux places, comparé à l’année précédente.
Les avancées
Il s’agit notamment des réformes sur la création d’entreprises : informatisation et mise en réseau des services intervenant dans le processus de création d’entreprise ; réduction du coût de création d’entreprise (SARL) de 120 à 80 dollars ; modernisation et renforcement du système de suivi électronique en ligne de son dossier de création d’entreprise (e-guce) à travers le lien e-guce.guichetunique.cd ; intégration du processus de déclaration d’embauche de l’Office national d’emploi (ONEM) au GUCE et accomplissement de ladite formalité au sein dudit GUCE ; réduction des procédures de création d’entreprise de 4 à 3 (recherche de la dénomination sociale, paiement des frais de création d’entreprise à la banque ou dans une institution de microfinance et remplissage électronique du formulaire de création d’entreprise au GUCE).
Les réformes portent également sur le permis de construire : création de l’Ordre national des architectes ; création de l’Ordre national des ingénieurs civils ; délégation de signature du permis de construire à l’administration (secrétaire général à l’Urbanisme et à l’Habitat pour les immeubles relevant de la compétence du pouvoir central et chefs de Divisions urbaines et provinciales de l’Urbanisme pour les immeubles relevant de la compétence des provinces et des entités territoriales décentralisées). Il s’agit aussi de : obligation des inspections avant, pendant et après la construction, obligation de délivrance du certificat de conformité à la fin de la construction ; mise en place d’un site web du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat (www.urbanisme-habitat.cd); et réduction du délai de raccordement au réseau d’eau de la REGIDESO de 16 à 12 jours. Sur le transfert de propriété : mise en place d’une cellule spéciale chargée du traitement des dossiers de mutation à caractère commercial ; obligation de production des statistiques sur les mutations effectuées ; mise en place du site web du ministère des Affaires foncières (www.affairesfoncières-rdc.com); et pose des panneaux d’affichage reprenant de façon visible et claire les différentes procédures, délais et coûts des diverses opérations relatives aux affaires foncières.
Sur le raccordement à l’électricité moyenne tension de la Société nationale d’électricité (SNEL) : intégration effective de la procédure de demande de permis d’excavation délivré par l’Office des voiries et de drainage (OVD) au sein du Guichet unique de traitement des dossiers de demande ; consolidation de l’obligation de ne faire sa demande de raccordement qu’en ligne via le site web de la SNEL (www.snel.cd).
Guichet unique de paiement
Sur le paiement des taxes et impôts : extension aux PME du formulaire unique de déclaration des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, la CNSS, l’INPP et l’ONEM ; institution d’un Guichet unique de paiement de ces impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations ; réduction du taux d’imposition de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP) de 35 % à 30 % ; réduction du taux des pénalités de 4 % à 2 % en cas de retard de déclaration ; institution de la télé-déclaration pour le paiement des impôts et des cotisations sociales ; et mise en place d’une nouvelle loi sur le régime de sécurité sociale.
Sur le commerce transfrontalier : opérationnalisation effective de la plateforme électronique de la Société d’exploitation du Guichet unique du commerce extérieur (SEGUCE) ; recours obligatoire à la plateforme électronique de la SEGUCE pour toute opération d’import-export de la marchandise ; mise en place d’un nouveau code des accises ; interfaçage du logiciel Sydonia Word de la douane avec la plateforme électronique de la SEGUCE ; accès au logiciel Sydonia Word de la douane via internet et la mise en place d’un réseau autonome de la DGDA ; mise en place du système de suivi électronique de la cargaison en transit et autres marchandises (CVTFS) ; implantation des panneaux signalétiques aux postes frontaliers et affichage de la grille tarifaire dans tous les postes.
Sur l’obtention des prêts : mise en place d’un registre des sûretés mobilières et enregistrement des sûretés mobilières de façon électronique au niveau du Guichet unique de création d’entreprise ; extension de l’application YSYS-CERI de la Banque centrale aux banques commerciales et institutions de microfinance ; mise en place du système national de paiement électronique et du système de paiement par mobile money. Sur le règlement de l’insolvabilité : application de la pratique effective de l’insolvabilité en RDC en respect aux normes du droit OHADA.