CÉLESTIN Tunda ya Kasende, le vice-1ER Ministre, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a indiqué que le décret vise à faire du Guichet unique de création d’entreprise (GUCE) un établissement public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique, pour faire face aux impératifs de célérité dans le domaine des affaires, comme le recommande l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). En adhérant à cet organisation, la République démocratique du Congo a accepté de mettre en œuvre le Traité et les Actes uniformes de l’OHADA, ainsi que ses instruments juridiques majeurs, dont la Cour de justice OHADA.
Il faut savoir que cette cour d’arbitrage siège à Abidjan en Côte d’ivoire, et devant laquelle on peut se pourvoir en appel sans attendre que la Cour de cassation de la RDC ne se prononce dans une des matières de la compétence de l’organisation. Ce qui constitue une garantie majeure en termes de sécurité juridique. Il en est de même de l’arbitrage. On peut utiliser aussi ses moyens à travers la Cour d’arbitrage OHADA, pour la simple raison que la RDC a ratifié la Convention de New York sur l’exécution de sentences arbitrales. En se dotant d’une agence nationale de promotion des investissements (ANAPI) pour améliorer le climat des affaires, la RDC a également créé un Guichet unique pour la création d’entreprises, à l’avantage de réduire les frais et la durée avant qu’une entreprise soit légalement identifiée. Pour les observateurs, le décret conférant au GUCE le statut d’établissement public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique, est une avancée majeure.
Les réformes en cours
En effet, depuis 2009, l’État s’est engagé dans un processus de transformation d’entreprises publiques en sociétés commerciales afin de s’adapter aux exigences de l’OHADA. La RDC s’est résolument engagée sur la voie de la transparence, de la simplification et de la souplesse au niveau des administrations publiques afin de favoriser le développement des affaires et des investissements, créateurs de richesses et d’emplois au pays.
Actuellement, le processus de création d’entreprise est simplifié à outrance. Avant, il fallait 155 jours pour remplir les 13 formalités préalables à la démarche. Aujourd’hui, 3 jours tout au plus suffisent. L’effort consiste à se mettre au diapason des standards internationaux (Doing Business) et africains. C’est ainsi que des réformes sont menées en permanence pour faciliter l’installation d’entreprises au pays.
Il s’agit notamment de la suppression d’autorisation d’exercer le commerce, imposée aux étrangers (coût de la formalité : 1000 dollars), du visa de légalisation des statuts exiger aux sociétés à capitaux étrangers, de l’exigence de l’extrait du casier judiciaire et de l’attestation prouvant qu’on n’est pas fonctionnaire. L’exigence d’attestation de résidence et celle de confirmation de siège ont été également supprimées, tout comme celle du sceau de l’entreprise.
L’État ne fait plus de distinction entre société des Congolais et société des étrangers, toutes étant désormais soumises au même régime. Le délai d’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce (NRC) a été réduit de 15 à 5 jours maximum. Tout comme le coût de l’immatriculation au NRC a été réduit de 850 à 160 dollars pour les sociétés et de 175 à 40 dollars pour les personnes physiques ou établissements (entreprises individuelles).
Le délai de publication de statuts de sociétés sur le site web du Journal Officiel a été également réduit, dans les 48 heures suivant le dépôt des statuts. Le délai d’authentification de statuts par le notaire a été aussi réduit grâce à la multiplication d’offices nationaux à Kinshasa. Il en va de même pour le délai d’obtention du numéro d’Identification Nationale (IN), dont le coût est réduit de 200 à 50 dollars pour les sociétés et de 100 à 25 dollars pour les personnes physiques. Le coût d’obtention du numéro Import-Export a été aussi revu à la baisse, de 500 à 125 dollars pour les sociétés et de 250 à 75 dollars pour les personnes physiques.
On retiendra que l’authentification de statuts auprès du notaire revient à 50 dollars par exemplaire. Or il en faut trois. La publication de statuts au Journal Officiel coûte entre 100 et 150 dollars (selon les lignes), tandis que le numéro d’IN, 50 dollars pour les sociétés et 25 dollars pour les personnes physiques. Le numéro Import-Export coûte 125 dollars pour les sociétés et 75 dollars pour les personnes physiques. Par ailleurs, l’obtention du numéro d’impôt est gratuite. Bref, pour constituer régulièrement une entreprise en RDC, le coût de toutes les formalités revient à 635 dollars, tandis que pour un établissement (entreprise individuelle), cela revient à 140 dollars.
Doing Business
Le président de la République et le gouvernement se préoccupent de l’amélioration du climat des affaires. Pour Antony Nkinzo, le directeur général de l’ANAPI, l’amélioration du climat des affaires est « l’affaire de tous et non seulement des décideurs ». L’ANAPI insiste sur « l’application effective et rapide des 7 réformes validées par le groupe thématique du gouvernement en vue d’améliorer le classement de la RDC dans le Doing Business de la Banque mondiale.
D’habitude, les évaluations débutent en mai. À l’ANAPI, on laisse entendre que l’assainissement de l’environnement des affaires va attirer davantage d’investisseurs tant nationaux qu’internationaux, contribuer à la création de richesses et d’emplois, et réduire ainsi la pauvreté. L’objectif est de faire de la RDC « l’une des meilleures destinations des investissements dans la monde ». Les observateurs demandent également que l’application des recommandations du forum national sur la réforme du système fiscal en RDC dans le cadre de l’indicateur de paiement de taxes et impôts.
D’après eux, l’informatisation et la mise en réseau du processus de création d’entreprise et le paiement des taxes et impôts au sein de Guichet unique s’avèrent important et permettront à l’État d’avoir une bonne traçabilité des cotisations sociales et des contributions patronales sur les renumérotations aux moyennes entreprises. Un test de mise en réseau a été tenté à la Direction générale des impôts (DGI) sur l’indicateur de création d’entreprise avec le GUCE.
Les points faibles
Le climat des affaires, c’est l’ensemble des conditions politiques, légales, institutionnelles et réglementaires qui régissent les activités des entreprises. Réformer l’environnement des affaires est depuis quelques années une priorité pour les États qui aspirent à l’émergence du fait de son influence significative sur le développement du secteur privé, sur la croissance économique et la création d’emplois et de moyens de subsistance. Mais il reste beaucoup à faire. Les entreprises se heurtent encore à des contraintes réglementaires et administratives plus lourdes que dans les autres pays du monde et les droits de propriété et ceux des investisseurs sont moins bien protégés qu’ailleurs.
Parmi les réformes à faire, il faut premièrement consolider l’État de droit. Les investisseurs nationaux et étrangers font de la bonne gouvernance judiciaire un axe central des réformes qu’ils souhaitent voir mises en œuvre. Or la justice est le parent pauvre des trois pouvoirs constitutionnels sur lesquels reposent l’État et la démocratie en Afrique. Dans la plupart des pays africains, notamment en RDC, les entreprises ont peu de confiance dans le système judiciaire, contrairement aux pays comme la Chine et l’Afrique du Sud. Des initiatives ont été prises pour restaurer la confiance et la crédibilité de la justice, notamment l’adhésion au traité de l’OHADA.