ESTOCADES en perspective. Les prévisions des recettes des droits superficiaires, soit 17 743 113 429 FC, ont connu un accroissement de 24.93 % par rapport à celles de 2018. Cette croissance fait « suite à la fin du régime conventionnel et à l’application du taux proportionnel pour les droits d’enregistrement conformément aux dispositions du Code minier révisé », lit-on dans un rapport sur les prévisions budgétaires des Mines pour l’exercice 2019 élaboré par la Commission budgétaire du ministère des Mines.
Il sied de rappeler que certaines entreprises minières ont convenu avec l’État des régimes conventionnels qui vont au-delà de 2020. Par ailleurs, la perception des droits superficiaires a toujours fait l’objet d’une sempiternelle guéguerre des prérogatives entre le Cadastre minier (CAMI) et la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD). Pourtant ces recettes sont en constante diminution par rapport à celles réalisées en 2017, soit 20 548 577 593 FC.
Minerais stratégiques
Pour ce qui est de la redevance minière, elle englobe plus de 90 % de l’ensemble des prévisions des recettes non fiscales minières pour l’exercice 2019, soit 498 830 451 586 FC sur 538 267 800 918 FC. Ces prévisions représentent pratiquement le double des recettes réalisées en 2017, 206 364 086 351 FC et marquent un accroissement de 25,96 % par rapport aux assignations de 2018, 396 011 573 621 FC.
« Le montant prévu pour la redevance minière ne prend pas en compte le taux fixé pour les minerais dits stratégiques », précise le rapport de la Commission budgétaire du ministère des Mines. Lors de la 3è conférence minière de la RDC qui s’est tenue à Kolwezi, chef-lieu de la province du Lualaba, Martin Kabuelulu Labilo, le ministre des Mines, a fait part de la volonté de l’exécutif national de déclarer le cobalt « minerai stratégique », avec pour conséquence une (para)fiscalité particulière.
Autres actes générateurs
Une disposition que la majorité des mining ont du mal à digérer et en envisagent même de traîner la RDC devant les instances judiciaires internationales.
Par ailleurs, les experts du ministère des Mines ont regroupé tous les autres actes générateurs de recettes sous l’appellation « Autres recettes » avec des prévisions de 21 694 235 903 FC. Des assignations que des analystes jugent plutôt minimes au regard de l’éventail de droits et autres redevances dans le secteur minier.
Dans son rapport critique sur la loi de finances 2018, le Réseau Gouvernance économique et démocratie (REGED) déplorait que « l’attention dans le secteur des mines est essentiellement focalisée sur la redevance minière, alors que, bien encadrées, d’autres actes générateurs peuvent également engranger des recettes, de loin plus importantes que celles qui sont assignées dans le budget 2018 ».
Il s’agit, notamment de la redevance pour agrément des comptoirs d’achat et de vente des substances minérales, des droits superficiaires annuels par carré sur certificat d’exploitation minière et autorisation d’exploitation de carrière permanentes, des droits superficiaires annuels par carré sur certificat d’exploitation des petites mines, des droits superficiaires annuels par carré sur certificat de recherche, des redevances pour acheteur supplémentaire, des droits d’enregistrement des dragues extractrices et utilisation des dragues extractrices, de la taxe rémunératoire de la valeur expertisée des substances précieuses ou encore des amendes transactionnelles administratives.
Naturellement, la liste n’est pas exhaustive. Il sied aussi de rappeler que l’ordonnance-loi n°18/03 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central a supprimé, en ce qui concerne les mines, tous les frais de dépôt (frais de dépôt d’un bureau d’étude environnementale, frais de dépôt pour laboratoire d’analyse, frais de dépôt pour dépôt d’agrément de laboratoire d’analyse des produits miniers marchands, frais de dépôt pour agrément de l’acheteur de tout comptoir de l’or et du diamant, frais de dépôt pour agrément d’entités de traitement et/ou de transformation de toutes catégories et tailleries, frais de dépôt comptoir diamants, frais de dépôt pour autorisation) ainsi que le gros de cautions que perçoit l’administration des mines sous l’encadrement de la DGRAD.
Il s’agit de la caution pour agrément au titre d’entité de traitement et/ou de transformation de toutes catégories et taillerie, la caution pour les laboratoires d’analyses des produits miniers marchands entité de traitement, la caution de réhabilitation de site par le titulaire des sûretés financières, la caution pour les comptoirs, or, diamant et cassitérite.
Notons que la procédure fiscale et douanière applicable est celle du droit commun. Toutefois, le 1ER Ministre peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, accorder un certain nombre de mesures incitatives à l’endroit des provinces souffrant d’un déficit d’infrastructures pour booster leur essor économique à partir des ressources minières.