Le droit des garanties et des voies d’exécution est régi par l’OHADA. Depuis 1990, le droit OHADA comporte des avancées potentiellement utiles au crédit, telles que le transfert temporaire de propriété à titre de garantie. Toutefois, certaines garanties immobilières se heurtent souvent aux incertitudes sur la propriété foncière et à l’imperfection des registres (cadastres). Les voies d’exécution OHADA posent le principe d’un titre exécutoire accordé généralement par une décision de justice (ou une décision arbitrale), puis diverses procédures de saisie-conservation et de saisie-vente. Le coût et la lenteur des voies d’exécution judiciaires, en RDC comme dans d’autres pays de l’OHADA, font que ces procédures ne sont utilisées que pour des créances d’un montant important (dépassant le seuil de la micro-finance), ou pour « punir » un débiteur de mauvaise foi et éviter que le mauvais exemple des uns entraîne une contamination du portefeuille.
En micro-finance, ceci amène les assujettis à rechercher des moyens de recouvrement alternatifs, que l’on doit classer dans les « recouvrements amiables », utilisant essentiellement la pression sociale, mais à la portée limitée par la loi et la jurisprudence : le débiteur ne peut pas se faire justice lui-même en saisissant de force, et sans titre exécutoire, le(s) bien(s) du débiteur. Les procédures extrajudiciaires de recouvrement ne peuvent donc qu’être amiables et les moyens de pression limités. Afin de circoncire le risque juridique, le débat porte actuellement sur la manière de mieux définir, dans une instruction de la BCC relative à la protection des consommateurs, les méthodes de pression socialement acceptables en RDC, et d’en exclure explicitement certaines autres.
Le droit OHADA permet à toute personne physique ou morale de recourir à l’arbitrage, notamment sur les droits économiques dont elle a la libre disposition. Si les procédures d’arbitrage commercial classique sont inadaptées, car trop longues et coûteuses, les parties sont libres d’imaginer et de convenir de procédures simplifiées et accélérées, qui pourraient être compatibles avec la gestion des contentieux de masse liés au recouvrement des créances impayées. Ainsi, on pourrait imaginer que les associations professionnelles (ANIMF, APROCEC, ACB) conviennent avec le CENACOM et/ou d’autres centres d’arbitrages implantés en RDC, d’une procédure spécifique pour surmonter les obstacles à la délivrance d’un titre exécutoire.
Les sentences arbitrales doivent faire l’objet d’un exequatur apposé par le président du tribunal de grande instance (TGI). Si l’exequatur de la sentence est bien encadré par le droit OHADA, il conviendrait toutefois de faire valider à l’expérience que d’autres blocages judiciaires ne surviennent pas à ce stade, auquel cas le recours à l’arbitrage de masse n’aurait fait de déplacer le problème.
Pour les banques, le contrat de prêt stipule généralement de manière claire les mécanismes de recouvrement de créance. Elles disent préférer la voie de la négociation, aidant les clients par une prorogation des échéances en vue d’améliorer leur capacité financière et à commencer à rembourser le prêt qui leur a été consenti. Ce n’est qu’en cas de mauvaise foi présumée que les garanties sont exécutées ou que la justice est saisie.