En l’absence d’un cadre réglementaire valable pour tous, l’administration ne peut qu’être lourde et la concurrence limitée.
Dans un tel environnement, les fonctionnaires (douane, fisc, contrôle…) usent de leurs positions pour servir leurs propres intérêts et la réussite d’un entrepreneur dépend davantage de ses relations que de ses aptitudes. « L’application de la réglementation n’est pas encore transparente, efficace et simple pour que tous ceux qui désirent créer une entreprise, quels que soient leurs contacts, fonctionnent dans le respect de la légalité et tirent parti des possibilités et des protections offertes par la loi », selon un avocat d’affaires à Kinshasa. Dans des conditions de paix et de stabilité, la réglementation des entreprises a une grande influence sur la compétitivité économique. Un pas a été franchi dans la promotion des investissements étrangers. Mais ces avancées, notamment la suppression de nombreuses taxes inutiles, sont remises en cause dans la pratique. Les entrepreneurs sont préoccupés de l’insuffisance de terrains spécialement aménagés pour l’industrie. Tout comme la fiscalité demeure problématique étant donné que la majorité des entreprises considèrent les taux d’imposition comme un blocage à leur croissance et le nombre de taxes à acquitter par an est très élevé. Mais davantage que la question des taux, ce sont les pratiques des administrations fiscales qui posent des difficultés aux entreprises. L’assiette de l’impôt est réduite et inéquitable. Les moyennes et grandes entreprises assurent jusqu’à 80 % de l’impôt sur les sociétés. Quant aux contrôles fiscaux, nombreux, ils sont souvent l’occasion de marchandages et de négociations longues et coûteuses. Malgré les réformes, une part importante des recettes fiscales échappent encore à l’État du fait de la fraude.
Controverse sur les mines
Le secteur minier en est une illustration parfaite de l’environnement des affaires au pays. Le code minier a été adopté en 2002. Depuis plus d’une décennie, le secteur minier est redevenu le moteur de la croissance nationale avec des productions de plus en plus croissantes, notamment du cuivre. Un document de la chambre des mines de la FEC évalue à 64,1 % la contribution du secteur extractif (mines et hydrocarbures) dans les recettes ordinaires de l’État, en 2012, soit un montant de 1,5 milliard de dollars payés par les sociétés minières et 460 millions par les entreprises pétrolières. D’après la Banque centrale, les recettes générées par le secteur minier ont représenté respectivement 38 % et 41 % du total de recettes respectivement en 2013 et 2014. Pour ce qui est de la Direction générale des recettes administratives, domaniales et de participation (DGRAD), les apports des rubriques « autres recettes » et « pétroliers producteurs », ont représenté respectivement 11 % et 7 % de l’enveloppe totale. En 2013, ces recettes avaient atteint 14,6 % du Produit intérieur brut (PIB). Les profits rapatriés par les miniers excèdent maintenant les entrées de capitaux grâce au code et aux contrats miniers considérés comme très libéraux. Ces profits rapatriés pourraient être, en 2019, trois fois plus importants, soit sept milliards de dollars pour seulement deux milliards d’entrée d’investissements directs étrangers (IDE). La société civile milite pour la révision du code minier en vue d’une loi plus contraignante, transparente et profitable à l’État, aux communautés locales et aux investisseurs étrangers. Dans le débat actuel, un consensus se dégage sur les faiblesses de la loi minière quant à la contribution de ce secteur à l’économie nationale, à l’attribution des concessions et des titres miniers, aux droits des communautés locales… Les organisations de la société civile ne comprennent pas comment, avec une production de plus de 265 000 tonnes de cuivre en janvier-mars 2015 que le pays en soit à un budget de 7 milliards de dollars, auquel le secteur minier ne contribue qu’à hauteur de 10 %. Par contre, la chambre des mines de la FEC exhorte le gouvernement à maintenir le régime fiscal du code minier actuel et souligne que les changements unilatéraux auront un effet néfaste.