Invité fin mai par le Sénat à travers une question orale avec débat sur la nouvelle loi des télécoms, en remplacement de celle de 2002, le ministre des Postes, des Téléphones et des Nouvelles technologies de l’information et de la communication, Emery Okundji Nzovu, a soutenu que l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications au Congo (ARPTC) avait mené des « consultations préalables » au lancement des réseaux 4G.
Cependant, en l’absence de fréquences disponibles dans les bandes 700 et 800 MHz appropriées pour l’exploitation de cette technologie, jusqu’à ce jour utilisées pour la télévision analogique, le gouvernement était dans l’impossibilité d’organiser un appel d’offre. Au cours de cette phase des consultations, le prix a été aussi discuté avec les opérateurs qui ont accepté de réutiliser leurs propres fréquences 2G pour la 4G en attendant la libération totale des fréquences appropriées.
ARPTC VS DGRAD
« C’est la combinaison de ces facteurs qui explique le prix de 20 000 000 USD arrêtés », a fait savoir Emery Okundji devant des sénateurs restés dubitatifs. Toutefois, le gouvernement projette de revoir à la hausse le taux de la redevance annuelle sur les fréquences en vue d’optimiser ses recettes », a-t-il annoncé au sujet du prix de la licence 4G. Le document n°4 annexé à la loi sur les finances publiques 2018 porte sur les notes explicatives des recettes de l’État, notamment selon les régies financières.
Pour ce qui est de la DGRAD, l’on y lit que le gouvernement a donné « des assurances de la vente d’une licence de 4éme génération à 66 132 500 000 FC ». Ou encore « l’organisation des missions d’encadrement et de suivi de la mobilisation des recettes du secteur entre la DGRAD et le service d’assiette », donc le ministère des PT&NTIC. Il sied de rappeler que la licence 3G a été vendue à 15 millions de dollars.
Et concernant l’apport de la fibre optique dont la piètre qualité a été décriée par les sénateurs, le ministre Emery Okundji a admis qu’ « il demeure constant que la qualité des services fournis par notre réseau national à fibre optique n’est pas bonne ». Cela est dû à plusieurs facteurs, notamment des malfaçons de construction et le manque de moyens financiers pour assurer l’expansion et la maintenance du réseau. Et le ministre des PT&NTIC d’ajouter : « En effet, le tronçon Kinshasa-Muanda comportait déjà des imperfections dues à une mauvaise qualité non seulement de la fibre déployée mais également des travaux de génie civil de son enfouissement. Les mêmes tares sont observées sur la ligne Kinshasa-Kasumbalesa via Sakania où la fibre déployée est toujours sectionnée par des rongeurs ».
Emery Okundji a, par ailleurs, fait savoir que la Société congolaise des postes et des télécommunications (SCPT), ex-OCPT, opérateur public, est devenue un opérateur commercial et détient des parts dans la fibre optique dans un environnement concurrentiel. Le gouvernement ayant, en effet, mis en place un établissement public dénommé Société congolaise de la fibre optique (SOCOP), qui va gérer la fibre optique. Quant au Backbone, il sera géré par les sociétés dans lesquelles l’État devra avoir des participations et le contrôle, a fait savoir le ministre des PT&NTIC. Lequel a insisté sur la nécessité de la mise en place d’un véritable partenariat public-privé. Le sénateur Modeste Mutinga est resté convaincu que la nouvelle loi a versé dans « un libéralisme désinvolte et met en péril des pans entiers de la souveraineté de l’État », notamment dans le domaine de la défense nationale.
Pour le ministre Okundji, la loi qui compte 18 chapitres, opère notamment la révision des définitions techno-juridiques et le complément de la notion des télécommunications avec celle des TIC, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et des services. Autres innovations : la définition claire des différents régimes d’exploitation applicables aux activités des télécommunications, selon la nature des réseaux et services (régime de concession, d’autorisation et de déclaration), les modalités pratiques d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures entre les opérateurs. Elle pose également les règles tarifaires et celles relatives à une concurrence loyale entre opérateurs, à la gestion des fréquences radioélectriques et d’un ensemble d’autres ressources rares (numérotation, adressage et nommage).
Guerre de tutelle
Auteur de moult questions orales avec débat sur les télécoms, quand il siégeait dans la Chambre basse sur le banc de l’opposition, le ministre FONUS/Olenghankoy soutient que, cette fois-ci, l’ARPTC ne dépendra plus de la présidence de la République. Ses compétences ont été clairement définies afin d’éviter tout conflit avec le ministère des PT&NTIC dont elle dépendra dorénavant. Mais la loi de 2002 contient aussi cette obligation mais elle n’a jamais été appliquée à ce jour.
Le Sénat a tout de même accepté la nouvelle loi en vue d’un toilettage en profondeur. Notons que l’Assemblée nationale qui avait déjà voté la nouvelle loi le 7 mai, a ajouté la création d’un établissement public chargé de la gestion des fonds de recherche et fait obligation à chaque opérateur du secteur de présenter dans son cahier des charges des ressources financières pour la recherche et les innovations. Fort probable, une commission paritaire Sénat-Assemblée nationale devrait être mise en place pour avoir la dernière version de la nouvelle loi sur les télécoms.