Sur les perspectives en matière de prélèvements des droits, taxes et redevances par le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées (ETD), les constats ont conduit aux recommandations ci-après : « la réduction des taux des différents impôts, droits, taxes et redevances » ; « l’application des dispositions légales en la matière » ; « la réforme des nomenclatures des actes générateurs de recettes non fiscales » du pouvoir central, des provinces et des ETD.
Ou encore « la suppression de certaines amendes transactionnelles » ; « la redéfinition du champ d’application de l’infraction du trop-perçu ainsi que du contrôle économique » ; « la suppression des perceptions illégales sans soubassement légal » ; « le recentrage des prestations » de l’Office national du café (ONC) uniquement sur le café ; « l’intégration des frais d’obtention de certificat de qualité et d’origine international dans le 0,25 % FOB ».
Autres recommandations : « la modification de la loi n°011/022 du 24 décembre 2011 » portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ; « la diminution de moitié des taux des redevances liées aux ressources en numérotation » ; « la suppression de la taxe sur la messagerie financière » ; « la suppression de la taxe de transformation des immeubles » ; « la limitation de la perception de la taxe à la décoration » ; « la suppression des droits proportionnels à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice sur la SARL », ainsi que des redevances sur les auto-producteurs des eaux naturelles, minérales et thermales » ; « la limitation de la TI et de la TRA aux seuls exploitants des installations classées ; ainsi que de la taxe aux entreprises qui stockent pour usage commercial »/
Le gouvernement devra réaffirmer le principe de l’intangibilité, de l’exhaustivité et de l’exclusivité du code minier ; clarifier la législation en matière des cotisations sociales ; affecter le bonus au bénéfice des employés cotisants affiliés à l’INSS ; mettre fin aux perceptions illégales et redondantes. Il devra aussi supprimer le cumul de la TRA et de la TI sur l’activité de transport et les installations classées ; défiscaliser le carburant ; exonérer de la TVA sur les transports fluvial et lacustre. Il devra aussi exclure les banques commerciales du champ d’application de ce prélèvement ; revisiter les différents régimes fiscaux dans le but de rétablir la cohérence dans la politique fiscale ; signer des accords étatiques d’échange des renseignements fiscaux avec les pays où sont implantées « les sociétés mères » ayant des filiales en RDC.
Il devra également signer et mettre en application les conventions avec les pays limitrophes ainsi que les protocoles entre administrations fiscales ; rationaliser les taux des impôts, droits, taxes et redevances ; informatiser le circuit de la perception des recettes ; interconnecter les services et autres intervenants ; mettre à jour les textes légaux et/ou réglementaires ; définir un barème des sanctions positives et/ou négatives ; fusionner toutes les administrations fiscales (au niveau central et provincial) ; accorder des exonérations en tenant compte des lois et des prévisions budgétaires.
Enfin, le gouvernement devra mettre en cohérence le système fiscal avec les politiques économique, financière et budgétaire ; confier les quatre étapes d’exécution des recettes non fiscales à la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD) ; mettre fin à cette pratique par des dénonciations et intégrer dans l’ordonnance-loi n° 013/002 du 23 février 2013 les dispositions interdisant la perception des frais administratifs au profit de certaines administrations ; mettre en place une déclaration unique pour le paiement des recettes non fiscales, par secteur d’activité ; baisse du taux de pénalité de recouvrement, suppression de la prime d’aviseur et reversement de l’intégralité des pénalités au compte général du Trésor.
Ou encore, limiter cette obligation aux personnes exerçant le commerce import-export ; renforcer les capacités des régies financières et des dispositifs de contrôle ; renforcer l’impératif de l’observation du décret dans les villes ou localités pourvues du système bancaire et systématiser la sanction à l’endroit de contrevenants ; revisiter les conditions de l’article 2 en intégrant d’autres intervenants : Caritas, sociétés des télécommunications et de microfinance (ESSOR) ; fixer et délimiter les compétences territoriales et/ou matérielles (taxes, droits et