L’INSCRIPTION des candidats assesseurs se fait au Bureau central de coordination des projets du gouvernement (BCECO) jusqu’au 20 septembre. L’une des principales innovations de la nouvelle législation douanière est, en effet, l’institution d’un droit de recours contre les décisions de la douane. Et, en ce qui concerne les organes de recours, lorsque la contestation porte sur l’espèce, l’origine ou la valeur de la marchandise, le nouveau code des douanes prévoit que le recours soit exercé auprès de la Commission de règlement des litiges douaniers. C’est un organe indépendant au sein de la Direction générale des douanes et accises (DGDA).
La commission est composée du 1ER Président de la Cour administrative d’appel du ressort, des deux conseillers près cette cour ainsi que des deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique. D’après l’article 347 du nouveau code des douanes, « seules peuvent être désignées comme assesseurs pour chaque litige dont est saisie la Commission de règlement des litiges douaniers, les personnes figurant sur la liste établie par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions ».
Cette liste, précise-t-on au BCECO, indiquera notamment le domaine de compétence de chaque personne retenue comme assesseur. Mais il est déjà établi que sur désignation du président de la commission, les assesseurs seront appelés à siéger au sein de la Commission de règlement de litiges douaniers en vue d’examiner les recours introduits contre les décisions de la douane lorsqu’ils portent sur l’espèce, l’origine ou la valeur de la marchandise.
Convention de Kyoto révisée
Selon le ministère des Finances, la mise en place de la Commission de règlement des litiges douaniers avec des assesseurs rentre dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires.
Le secteur des finances a, en effet, amorcé plusieurs réformes depuis février 2003. Voilà 15 ans qu’un programme de réforme et de modernisation des douanes congolaises a été mis en place avec le concours des partenaires extérieurs dont la Banque mondiale.
Plusieurs actions ont été menées dans le cadre de l’axe relatif à la facilitation et à la simplification des procédures douanières, dont principalement l’élaboration d’un nouveau code des douanes aligné sur la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, telle qu’amendée à ce jour, dite « Convention de Kyoto révisée ».
Le nouveau code des douanes, porté par l’ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010, est entré en vigueur le 20 février 2011, même si sa vulgarisation autant que sa mise en application piétinent. L’État a pratiquement mis 8 ans pour installer des assesseurs alors que de nombreux contentieux opposent des opérateurs économiques à la DGDA.
Par exemple, un procès est pendant devant le Tribunal de grande instance de Gombe/Kinshasa. Il oppose, d’une part, l’Office congolais de contrôle (OCC) et la DGDA à la société Panorama, d’autre part, pour analyse aléatoire du ciment importé et consignation dans les dépôts de la DGDA. Se fondant sur le code des douanes, la DGDA opère, en effet, des retenues sur décisions de compensation des sommes indûment perçues à hauteur de 10 %. En 2016, la douane avait ainsi récupéré près de 19 millions de francs et près de 30 millions étaient attendus à fin 2017.
La DGDA escompte autant pour 2018. Mais au 1er juin 2018, elle n’a atteint que 26,5 % des assignations, soit 676 971,98 millions de francs sur des prévisions linéaires de 2 550 320,03 FC. Les assignations 2018 de la DGDA sont de l’ordre de 2 550,3 milliards de francs. Elles connaissent un léger taux d’accroissement de 0,8 % par rapport à celles de 2017. Mais 51,9 % de ces potentielles recettes proviendraient des droits de douane et autres droits à l’importation (31,6 %) ainsi que des droits d’accises (20,3 %), contre 47,5 % pour des impôts généraux sur les biens et services (47,5 %) et 0.5 % des taxes à l’exportation et des amendes.
Mais de l’avis des experts maison, tant que l’ordre institutionnel ne sera pas rétabli dans les postes frontaliers et postes frontières, la DGDA aura du mal à atteindre ses assignations.
Par ailleurs, selon des sources généralement bien informées, elle a réitéré sa demande d’antan, inhérente à la mise en œuvre effective de la mesure relative au port d’arme au profit de la brigade douanière dans le cadre du renforcement de l’application du décret n°036/2002 du 28 mars 2002 désignant les services habiletés à œuvrer aux frontières.
Origines des produits
Mais pour l‘instant, le gouvernement préfère la politique de la carotte : campagnes de sensibilisation, rappels à l’ordre des services réfractaires, etc. Toutefois, le gouvernement s’est aussi engagé à organiser des missions de contrôle mixtes entre la Direction générale des impôts (DGI) et la DGDA afin de faire la lumière sur l’origine des produits vendus sur le territoire national ainsi que le renforcement de contrôle de destination de mise en œuvre des marchandises exonérées. Il sera notamment question de faire le suivi électronique des cargaisons grâce à une application du COMESA.
La mise en place de la phase expérimentale devait être faite l’an dernier sur le tronçon Kongo-central/Kinshasa. Elle se fait encore attendre. Tout comme le suivi de régularisation des déclarations incomplètes ainsi que la mise en œuvre des programmes de sécurisation des frontières dont Kasumbalesa sur le corridor zambien, Kasindi dans l’Est sur la frontière ougandaise et, naturellement, Lufu.