LE GUICHET unique de création d’entreprise (GUCE) ne tourne pas à plein régime. En cause, plusieurs pesanteurs dont la frilosité des services publics censés l’accompagner dans l’exercice de sa mission dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en République démocratique du Congo. Après un tour d’horizon de la situation, le Conseil des ministres a décidé que les ministères dont les services interviennent dans le processus de création d’entreprises s’activent pour la fluidité du fonctionnement du GUCE. Les investisseurs se plaignent que la création « rapide et simple » d’entreprises en RDC ne soit pas encore vécue comme une évidence. Un décret de Sylvestre Ilunga Ilunkamba, le 1ER Ministre, est attendu pour la transformation du GUCE en établissement public. En rappel, le Conseil des ministres avait adopté le 8 mai dernier le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Guichet unique de création d’entreprise ».
Sécurité juridique
Le décret vise à faire du GUCE un établissement public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique, pour faire face aux impératifs de célérité dans le domaine des affaires, comme le recommande l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). En prenant cette décision, l’État s’efforce d’améliorer le climat des affaires dans le pays ainsi que son classement dans le Doing Business de la Banque mondiale.
En adhérant à l’OHADA, la RDC a accepté de mettre en œuvre le Traité et les Actes uniformes de l’OHADA, ainsi que ses instruments juridiques majeurs, dont la Cour de justice OHADA. Cette cour d’arbitrage siège à Abidjan en Côte d’ivoire, et par devers elle on peut se pourvoir en appel sans attendre que la Cour de cassation de la RDC ne se prononce dans une des matières de la compétence de l’organisation. Ce qui constitue une garantie majeure en termes de sécurité juridique. Il en est de même de l’arbitrage.
On peut utiliser aussi ses moyens à travers la Cour d’arbitrage OHADA, pour la simple raison que la RDC a ratifié la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales.
En plus de l’Agence nationale de promotion des investissements (ANAPI) pour améliorer le climat des affaires, le Guichet unique de création d’entreprise a été mis en place pour réduire les frais et la durée de procédure avant qu’une entreprise soit légalement identifiée en RDC. Pour les observateurs, le décret conférant au GUCE le statut d’établissement public à caractère administratif et technique, jouissant de la personnalité juridique, est une avancée majeure. En effet, depuis 2009, l’État s’est engagé dans un processus de transformation d’entreprises publiques en sociétés commerciales afin de s’adapter aux exigences de l’OHADA.
La RDC s’est résolument engagée sur la voie de la transparence, de la simplification et de la souplesse au niveau des administrations publiques afin de favoriser le développement des affaires et des investissements, créateurs de richesses et d’emplois au pays. Actuellement, le processus de création d’entreprise est simplifié à outrance. Avant, il fallait 155 jours pour remplir les 13 formalités préalables à la demande. Aujourd’hui, 3 jours tout au plus (en principe) suffisent. L’effort consiste à se mettre au diapason des standards internationaux (Doing Business) et africains.
Les frais à payer
C’est ainsi que des réformes sont menées en permanence pour faciliter l’installation des entreprises dans le pays. Il s’agit notamment de la suppression de l’autorisation d’exercer le commerce imposée aux étrangers (coût de la formalité : 1000 dollars), du visa de légalisation des statuts exigé aux sociétés à capitaux étrangers. Aujourd’hui, on n’exige plus l’extrait du casier judiciaire, l’attestation prouvant qu’on n’est pas fonctionnaire de l’État, l’attestation de résidence ou de confirmation de siège ou encore le sceau de l’entreprise…
L’État ne fait plus de distinction entre société des Congolais et société des étrangers, toutes étant désormais soumises au même régime. Le délai d’immatriculation au Nouveau Registre de Commerce (NRC) a été réduit de 15 à 5 jours maximum. Tout comme le coût de l’immatriculation au NRC a été réduit de 850 à 160 dollars pour les sociétés et de 175 à 40 dollars pour les personnes physiques ou établissements (entreprises individuelles).
Le délai de publication de statuts des sociétés sur le site web du Journal Officiel a été également réduit, dans les 48 heures suivant le dépôt des statuts. Le délai d’authentification de statuts par le notaire a été aussi réduit grâce à la multiplication d’offices nationaux à Kinshasa. Il en va de même pour le délai d’obtention du numéro d’Identification Nationale (IN) dont le coût est réduit de 200 à 50 dollars pour les sociétés et de 100 à 25 dollars pour les personnes physiques. Le coût d’obtention du numéro Import-Export a été aussi revu à la baisse, de 500 à 125 dollars pour les sociétés et de 250 à 75 dollars pour les personnes physiques.
On retiendra que l’authentification des statuts auprès du notaire coûte 50 dollars par exemplaire (il en faut trois). La publication de statuts au Journal Officiel coûte entre 100 et 150 dollars (selon les lignes), tandis que le numéro d’IN, 50 dollars pour les sociétés et 25 dollars pour les personnes physiques. Le numéro Import-Export coûte 125 dollars pour les sociétés et 75 dollars pour les personnes physiques. Par ailleurs, l’obtention du numéro d’impôt est gratuite. Bref, pour constituer régulièrement une entreprise en RDC, le coût de toutes les formalités revient à 635 dollars, tandis que pour un établissement (entreprise individuelle), cela revient à 140 dollars.