LE RAPPORT précise que la plupart des États victimes des accords fiscaux déséquilibrés sont catégorisés par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), comme des « États pauvres et à faibles revenus ». La République démocratique du Congo, à travers la Direction générale des impôts (DGI), a signé une convention fiscale avec la Belgique et serait toujours en négociation avec l’Afrique du Sud. Un nombre considérable d’assujettis du fisc congolais résiderait à l’étranger.
D’ailleurs, pour l’exercice 2019, la DGI compte réaliser quelque 91 222 198 638 FC, soit 52 192 584 dollars sur l’impôt sur les prestations des services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en RDC, contre 73 milliards de nos francs (72 916 651 520 FC) en 2018.
Double imposition
Le fisc congolais applique, en effet, un taux de 14 % sur l’impôt sur les prestations de services des non-résidents sur le montant brut des factures en rémunération des prestations de services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en RDC. Mais la DGI tient également compte de la convention en vue d’éviter la double imposition mais aussi de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée entre la RDC et la Belgique.
Une convention conclue du temps de la Transition 1+4, que certains experts maison remettent aujourd’hui en cause, au motif qu’elle est désavantageuse pour la RDC. La DGI courrait après une bagatelle somme de plus de 20 milliards de francs à recouvrer en 2015 et 2016. Les recettes de l’exercice 2017 n’auraient été captées qu’à 70 % de leurs assignations qui étaient de 62 146 305 877 FC, soit un peu moins de 45 millions de dollars.
Assignations dépassées
Pourtant, les assignations de l’impôt sur les prestations de services des non-résidents reposent sur des données dont la marge d’erreur est quasi-nulle. Il s’agit notamment des rémunérations brutes des services rendus au précédent exercice, les rémunérations brutes des services rendus redressés de l’exercice passée, des indicateurs macroéconomiques ainsi que du taux d’imposition.
Hélas, en attendant le concours de la Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF), une sorte d’ANR du monde des affaires logées à la Banque centrale, la DGI compte procéder à des recouvrements forcés, des saisies mobilières et immobilières ainsi que des comptes bancaires. Pas facile quand on sait que l’opération doit se dérouler à l’étranger.
Elle envisage de procéder également au recouvrement forcé pour ce qui est des impôts sur les revenus salariaux des expatriés dont les assignations sont de 211 070 730 534 FC en 2019, contre 127 249 863 588 FC en 2018 et 82 190 229 689 FC en 2017. Il sied de noter cependant que la DGI a atteint ou dépassé ses assignations sur cet impôt, ces trois dernières années. Et de l’avis des experts maison, des cinq types d’impôts professionnels sur les rémunérations (IPR) perçus par le fisc congolais, deux posent problème : l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées aux expatriés (IERE) et l’impôt sur les revenus salariaux des expatriés (IRSE).
Dans ses précédentes livraisons, Business & Finances a révélé que les experts de la Banque centrale du Congo (BCC) avaient décelé une discordance des chiffres chez certains opérateurs économiques liés à la RDC et convié la DGI à se référer notamment aux licences de transfert de fonds vers l’étranger obtenues auprès des banques commerciales en vue de faire la lumière sur la gestion de rapatriement des devises en RDC à titre d’impôts, redevances et autres droits.
Hélas, la DGI fait toujours face à la persistance du phénomène « des restes à recouvrer » alors que d’énormes masses d’argent en devises fortes font des mouvements sujets à caution.