SELON les responsables de cette institution, le jugement rendu par le Tribunal de grande instance, TGI de Goma, dirigé par le magistrat Alphonse Wonga, vise à spolier l’immeuble, propriété commune et exclusive des trois pays, notamment la République démocratique du Congo, le Burundi, et le Rwanda, au profit de M. Bandu Muhima. Le communiqué de presse de la Banque de développement des États des Grands lacs (BDEGL) souligne que ce jugement inique viole sévèrement l’accord de siège signé entre la BDEGL et la RDC : « La BDEGL n’ayant pas été ni appelée, ni partie au procès, constate que ce jugement inique du Tribunal de grande instance de Goma a annulé le certificat d’enregistrement susmentionné qui a été régulièrement établi et délivré en son nom sans que celle-ci n’ait été partie prenante au procès qui opposait M. Bandu Muhima comme demandeur, la RDC, le chef de division du cadastre de Goma et le conservateur des titres immobiliers de Goma comme défendeurs ». La BDEGL demande par ailleurs à la population congolaise de ne pas tenter d’acheter une partie ou la totalité de la parcelle au risque de perdre l’argent, elle ajoute également qu’elle reste le seul et unique propriétaire incontestée de ladite parcelle.
« Cette parcelle abrite provisoirement le bureau T2 à Goma en RDC et située en face du parquet près le tribunal de grande instance de Goma en RDC », précise le communiqué. Propriété commune et exclusive des trois pays, la banque demande que cette dernière soit protégée par les autorités politico-administratives de la République démocratique du Congo, conformément à l’accord de siège signé entre la BDEGL et la RDC.
Suite à ce fameux jugement « inique », la banque a dénoncé les poursuites judiciaires opposant la BDEGL à M. Bandu devant le Tribunal de grande instance de Goma en République démocratique du Congo sous RC 20.581, OPP.RC 19847/20.003. « Tous nos efforts fournis pour joindre les parties incriminées n’ont pas abouti, toutefois le droit de réponse sera accordé à ceux qui veulent réagir ».
Signalons que la BDEGL est l’un des cinq organismes spécialisés de la communauté des pays des Grands lacs (CEPGL). Cette banque appartient aux trois pays membres, notamment Burundi, RDC et Rwanda ayant la majorité de son capital social ainsi qu’à la Banque africaine de développement (BAD) , à la Belgique et aux institutions financières nationales suivant l’accord de siège du 19 juillet 1980 signé entre elle et la RDC.
Par cet accord, la République démocratique du Congo s’est engagée à protéger les biens meubles et immeubles de la BDEGL, lesquels malheureusement seraient déjà en disparition. Donc dossier à suivre.
Insécurité foncière ?
Le boum de l’immobilier perceptible dans la ville a aussi son revers de la médaille : la convoitise pour le foncier devient une paranoïa. Les grandes parcelles sont sous la pression du morcellement, et les concessions non encore mises en valeur sont menacées de spoliation. Et comme si cela ne suffisait pas, on lorgne également des immeubles. Le Tout-Goma parle de la concession SU 1715 appartenant à Charles Auguste Chiwy, un citoyen belge décédé le 28 octobre 1997.
Voilà que les héritiers de première catégorie, Claudine Geneviève Chiwy et Christian Edouard Chiwy, les enfants du défunt, ont fait opposition, par l’entremise de leur conseil, à la mutation et au morcellement de la parcelle de leur père, ainsi qu’au certificat d’enregistrement volume G1/76 folio 103 du 28 janvier 2020 qui reconnaît la propriété de la parcelle désormais querellée à ces neuf personnes. En effet, en date du 28 janvier 2020, ils ont été informés par itératif commandement jeté dans la parcelle en question qu’il y a un jugement par défaut sous RC 20 366 rendu par le Tribunal de grande instance de Goma, le 26 novembre 2019. Et aux termes duquel un prétendu acte de cession de 2005, prétendument passé entre Charles Auguste Chiwy, leur père, et neuf personnes, a été homologué. Par cet acte donc, la propriété a été forfaitairement attribuée à ces neuf personnes.
Un certificat d’enregistrement a été établi au nom de ces dernières que les héritiers Chiwy considèrent comme des personnes fictives aux adresses inconnues. En plus, l’affaire défraie la chronique judiciaire car le propriétaire de la parcelle est décédé il y a environ 13 ans. On se demande par quelle magie il est ressuscité pour signer l’acte de cession qui date de 2005.
Christian et Claudine Chiwy disent être au courant de l’existence d’un « réseau maffieux qui a comploté contre leur propriété avec la complicité très active de certains fonctionnaires de l’État œuvrant dans diverses institutions à Goma ».