La mise en place du système d’information pour la collecte et la gestion des données sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations réalisées par les assujettis a été confiée au 1Rivet-Tracom pour un montant d’environ 6 millions de dollars. Le projet est piloté par le Bureau central de coordination (BCECO) pour le compte de la Direction générale des impôts (DGI). La régie financière a mûri depuis deux ans le projet de l’implémentation du dispositif de la remontée au serveur installé à l’hôtel des impôts des informations sur la TVA collectée (caisses enregistreuses) pour quelque 15 milliards de francs, soit près de la moitié du montant retenu par le BCECO.
Cependant, la DGI compte tirer profit de la facturation par les services des gouvernements provinciaux de la TVA sur les marchés publics financés par le gouvernement à travers les caisses enregistreuses. Leurs premières estimations sont de l’ordre de quelque 39 milliards de francs l’an. Fort probable, il va falloir attendre le second semestre de l’exercice 2018 pour l’opérationnalité du système d’information pour la collecte et la gestion des données sur la TVA de la DGI. Et la RDC n’accuse pas du tout du retard considérable avec des caisses enregistreuses par rapport à d’autres pays du continent ou d’outre-Méditerranée.
En Europe, par exemple, ce n’est qu’en 2015 qu’une loi fiscale a imposé, à dater du 1er janvier 2018, une nouvelle réglementation obligatoire sur tous les systèmes d’encaissement, caisses enregistreuses et logiciels de caisse.
Fraude à la TVA
En résumé, cette nouvelle loi impose de manière obligatoire que tous les commerçants soumis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (caisses enregistreuses et logiciels de caisse), y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne aient au 1er janvier 2018 un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme accrédité et indépendant, soit par une auto certification du constructeur ou de l’éditeur). D’après les estimations de la Commission européenne, la fraude à la TVA en France représenterait 14 milliards d’euros, dont 3 milliards concerneraient la fraude à la caisse enregistreuse, manœuvre consistant à effacer au moyen de logiciels frauduleux une partie des recettes en espèces enregistrées.
Expert Market fait le point sur les caisses enregistreuses sécurisées ainsi que les logiciels de caisse aux normes 2018 : « Le dispositif de lutte contre la fraude fiscale prévoyait déjà dans la loi du 6 décembre 2013 des mesures contre la fraude réalisée à l’aide de logiciels de caisse frauduleux et visait les éditeurs de logiciels. Le nouveau dispositif vise quant à lui à sanctionner le commerçant utilisateur. » La nouvelle loi cible singulièrement les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA ainsi que les personnes en possession de systèmes de caisses et logiciels de comptabilité ou de gestion. Dans le cadre des mesures prises par le ministère des Finances pour lutter contre la fraude à la TVA, l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure l’obligation pour les commerçants et les autres professionnels assujettis à la TVA de s’équiper d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
Ne pas céder à l’euphorie
En RDC, lorsqu’elles seront d’application, la DGI ne devrait pas verser dans l’euphorie mais veiller à ce que ces caisses enregistreuses ne soient pas piratées et des chiffres des recettes maquillées. En Europe, la loi fiscale entrée en vigueur en 2018 avertit, en effet, commerçants et professionnels assujettis à la TVA que les simples caisses enregistreuses sont hors la loi, la caisse enregistreuse sécurisée devient obligatoire et l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé antifraude est requise.
Désormais toute personne assujettie à la TVA lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, est tenue dès le 1er janvier 2018 d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé conforme aux nouvelles exigences légales.
Les commerçants n’ayant pas d’attestation ou de certificat de caisse sécurisée à fournir aux agents de l’administration fiscale à l’issue d’un contrôle inopiné s’exposeront à une amende de 7 500 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse concerné. Cette amende pourra être cumulée avec les rappels d’impôt et pénalités qui seraient dus à la suite d’un contrôle de la comptabilité de l’entreprise, au titre des recettes qu’un logiciel frauduleux aurait permis de dissimuler.
Lorsqu’une amende est appliquée à un commerçant qui ne s’est pas encore équipé d’un logiciel ou système de caisse sécurisé celui-ci disposera d’un délai de 60 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale afin de se mettre en conformité. Passé ce délai l’assujetti à la TVA concerné sera à nouveau redevable d’une amende de 7 500 euros. Cependant lorsque les agents de l’administration constatent un manquement et appliquent l’amende prévu, le procès-verbal informe l’assujetti qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l’attestation ou le certificat demandé.
Les observations de l’assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l’intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l’amende ne sera alors pas appliquée. En RDC, alors 1ER Ministre, Augustin Matata Ponyo soutenait que le potentiel fiscal du pays était d’environ 20 milliards de dollars l’an. Mais conséquence de coulage des recettes, d’un système fiscal désuet, le pays ne se contente que du menu fretin, autour de 5 milliards de dollars. Les caisses enregistreuses devraient sans doute permettre à l’État de redonner de la chair au Trésor public. Attendons voir.